Article L7123-8 du Code du travail

Article L7123-7Article L7123-9

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Toute consultation donnée à un jeune sur les possibilités d'accès à l'activité de mannequin est gratuite.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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