Entrée en vigueur le 24 mars 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 14
Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux.
Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité définie au premier alinéa doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins.
Les agences de mannequins légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve d'avoir préalablement déclaré leur activité.
L.7123-4-1). […] R.7123-12-1), et Démontrer que la prestation réalisée en France est véritablement temporaire et transfrontalière. En théorie, ce mécanisme permet à une mannequin estonienne ou polonaise de conserver son statut ‟indépendant” lorsqu'elle est envoyée à Paris pour la Fashion Week. […] L.7123-11). […] Les agences doivent maintenir une garantie financière (C. trav., art. L.7123-19 et s.; R.7123-20 et s.). […] L'article L.7123-6 du Code du travail prévoit expressément que cette rémunération n'est pas considérée comme un ‟salaire” mais comme un flux distinct, calculé soit en pourcentage des recettes, soit sous forme forfaitaire. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article L. 7123-11 du Code du travail. […] Pour aller plus loin : articles L. 7123-11 et R. 7123-10-2 du Code du travail. […] Pour aller plus loin : articles L. 7123-19 à L. 7123-22, et R. 7123-20 à R. 7123-22 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] d'une part, que l'article L. 7123-11 du code du travail soumet l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins à la délivrance d'une licence d'agence de mannequins délivrée par l'autorité administrative ; que l'article L. 7123-15 du même code prévoit également que les agences de mannequins prennent toutes mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des mannequins qu'elles emploient et éviter les situations de conflit d'intérêts ; qu'aux termes de l'article R. 7123-10-1 du même code : « La demande de licence comporte : 1° Un extrait K ou un extrait K bis de l'entreprise accompagné de ses statuts ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] M. Z Y a par actes des 20 mars 2015 fait assigner M. B X et la société Be 1st Média devant le tribunal de grande instance de Nanterre sur le fondement des articles L. 7121-9 et suivants, L. 7123-11 et suivants du code du travail, 6, 9, 1108 et 1134 du code civil et L. 711-4 g) et L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle en vue de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire,
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 7124-1 du code du travail : « Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit : / () / 3° En vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 7123-2 () ». […] D'autre part, aux termes de l'article L. 7124-4 du code du travail « L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins exerçant son activité dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants ». […] 11. […]
L'article L. 7123-11 du Code du travail rend cette activité incompatible avec l'absence de licence : toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité de placement de mannequins à titre onéreux doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins. La règle institue un véritable monopole, […] dernier alinéa, et R. 7123-12 C. trav.). […] I, du Code du travail énumère limitativement les motifs pour lesquels le préfet peut refuser ou retirer la licence : insuffisance des garanties de moralité du demandeur ou des dirigeants, et méconnaissance des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux conditions d'emploi des mannequins (articles L. 7123-5, […]
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