Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement les dispositions relatives à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et aux jours fériés, à la santé et à la sécurité au travail, au travail des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, des enfants et des jeunes travailleurs.
Dès lors, la situation des mannequins « freelance » est la plupart du temps contraire aux dispositions du Code du travail telles qu'interprétées par la circulaire. L'article L7123-3 du Code du travail énonce une présomption de salariat pour l'activité de mannequinat : « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail ». […] le producteur, client de l'agence, sera responsable des conditions d'exécution du contrat de travail en application de l'article L7123-18 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] que la société HFA n'est pas le préposé de cette agence qui n'exerçait alors aucun pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle sur elle ; que le contrat de mise à disposition prévoit que HFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail pendant la durée de la prestation du mannequin conformément à l'article L 763-8 du code du travail ; […] Attendu qu'en application de l'article L7123-18 du code du travail, lorsqu'une agence de mannequin met un mannequin à la disposition d'un utilisateur, ce dernier est responsable des conditions d'exécution du travail et notamment de la sécurité ;
Dès lors, la situation des mannequins « freelance » est la plupart du temps contraire aux dispositions du Code du travail telles qu'interprétées par la circulaire. L'article L7123-3 du Code du travail énonce une présomption de salariat pour l'activité de mannequinat : « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail ». […] En application de l'article L7123-12 du Code du travail, « Est considérée comme exploitant une agence de mannequins, […] le producteur, client de l'agence, sera responsable des conditions d'exécution du contrat de travail en application de l'article L7123-18 du Code du travail. […]
Lire la suite…