Article L7123-21 du Code du travail
Article L7123-20
Article L7123-22
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1

1CCN mannequins adultes et mannequins enfants (3318Accès limité
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Décision1

1Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 31 mai 2024, n° 22/01429

[…] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le : […] Elle rappelle que l'agence de mannequins met à dispositions des mannequins à des sociétés utilisatrices, par conséquent en application de l'article L.7123-3 du code du travail, la présomption de contrat de travail s'applique au cas d'espèce, par conséquent, […] Aux termes de l'article L7123-7 du Code du travail, le salaire perçu par un mannequin pour une prestation donnée ne peut être inférieur à un pourcentage minimum des sommes versées à cette occasion par l'utilisateur à l'agence de mannequins. […] L'article L.7123-21 du Code du travail précise qu'en cas d'insuffisance de la garantie financière, […]

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