Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le : […] Elle rappelle que l'agence de mannequins met à dispositions des mannequins à des sociétés utilisatrices, par conséquent en application de l'article L.7123-3 du code du travail, la présomption de contrat de travail s'applique au cas d'espèce, par conséquent, […] Aux termes de l'article L7123-7 du Code du travail, le salaire perçu par un mannequin pour une prestation donnée ne peut être inférieur à un pourcentage minimum des sommes versées à cette occasion par l'utilisateur à l'agence de mannequins. […] L'article L.7123-21 du Code du travail précise qu'en cas d'insuffisance de la garantie financière, […]