Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Considérant, d'une part, que l'article L. 7123-11 du code du travail soumet l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins à la délivrance d'une licence d'agence de mannequins délivrée par l'autorité administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 7123-10-1 du même code : « La demande de licence comporte : 1° Un extrait K ou un extrait K bis de l'entreprise accompagné de ses statuts ; 2° Un curriculum vitae indiquant, notamment, […] et à l'exercice de l'activité d'agence de mannequins fixées par les articles L. 7123-14, L. 7123-15, L. 7123-17, L. 7123-19 et L. 7123-22, ne sont pas ou ne sont plus respectées. » ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant que l'article L. 7123-11 du code du travail soumet l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins à la délivrance d'une licence d'agence de mannequins délivrée par l'autorité administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 7123-8 du même code : « Toute personne établie sur le territoire national qui exerce une activité de placement de mannequins à titre onéreux doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins. » ; qu'aux termes de l'article R. 7123-10-1 du code : « La demande de licence comporte : 1° Un extrait K ou un extrait K bis de l'entreprise accompagné de ses statuts ; […] L. 7123-17, L. 7123-19 et L. 7123-22, […]
Pour aller plus loin : article L. 7123-11 du Code du travail. […] Pour aller plus loin : articles L. 7123-11 et R. 7123-10-2 du Code du travail. […] Pour aller plus loin : articles L. 7123-19 à L. 7123-22, et R. 7123-20 à R. 7123-22 du Code du travail. […] Obtenir une licence d'agence de mannequins Autorité compétente Le préfet de Paris est compétent pour délivrer la licence, après instruction du dossier par la Direccte d'Île-de-France et avis du directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France. […] Pour aller plus loin : articles L. 7124-4, L. 7124-5 et R. 7124-8 à R. 7124-14 du Code du travail. […]
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