[…] L'article L 7122-24 du code du travail inséré dans la section relative au « guichet unique pour le spectacle vivant » prévoit que l'employeur qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l'Etat les éléments de la déclaration prévue à l'article L7122-23 qui leur sont respectivement destinés (déclaration obligatoire liée à l'embauche et à l'emploi sous contrat de travail à durée déterminée des artistes du spectacle) est réputé satisfaire aux obligations relatives : […] L'employeur s'étant placé sous l'égide des dispositions du code du travail relatives au guichet unique pour le spectacle vivant devait par application des dispositions de l'article L7123-23 du code du travail, […]

[…] L'article L 7122-24 du code du travail inséré dans la section relative au « guichet unique pour le spectacle vivant » prévoit que l'employeur qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l'Etat les éléments de la déclaration prévue à l'article L7122-23 qui leur sont respectivement destinés (déclaration obligatoire liée à l'embauche et à l'emploi sous contrat de travail à durée déterminée des artistes du spectacle) est réputé satisfaire aux obligations relatives : […] L'employeur s'était placé sous l'égide des dispositions du code du travail relatives au guichet unique pour le spectacle vivant et devait à ce titre par application des dispositions de l'article L7123-23 du code du travail, […]