Article L7123-32 du Code du travail

Article L7123-31

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de ne pas fournir à l'utilisateur, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-22, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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1. Agence de mannequins

Institut National de la Propriété Industrielle · 17 août 2021

Pour aller plus loin : article L. 7123-11 du Code du travail. […] Pour aller plus loin : articles L. 7123-11 et R. 7123-10-2 du Code du travail. […] Pour aller plus loin : articles L. 7123-25 à L. 7123-32 du Code du travail. […] Pour plus d'informations, il est conseillé de se reporter à la fiche « Établissement recevant du public » (ERP). […] Pour aller plus loin : articles L. 7124-4, L. 7124-5 et R. 7124-8 à R. 7124-14 du Code du travail. […]

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Décision • 1

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1. ADLC, Décision 16-D-20 du 29 septembre 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations réalisées par les agences de mannequins

[…] Le secteur du mannequinat et des agences de mannequins est réglementé par la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 « modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin » (codifiée aux articles L. 7123-1 à L. 7123-32 du code du travail) et son décret d'application n° 92-962 du 9 septembre 1992 modifié (codifié aux articles R. 7123-1 à R. 7123-22 du code du travail). 11. […] Source : Legifrance, Accord du 25 mars 2015 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2015, Annexes 32. […] la « NAO »), conformément à l'article L. 2241-1 du code du travail. […]

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).