Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Est interdite toute publicité abusive tendant à attirer les mineurs vers des professions artistiques dont elle souligne le caractère lucratif.
1. Tribunal administratif de Paris, 9 mars 2012, n° 1202588Rejet
[…] B exerce illégalement l'activité d'agence de mannequins, ce qui constitue un délit en application des dispositions de l'article L. 7123-26 du code du travail ; que cet exercice illégal de l'activité constitue une tromperie à l'égard des candidates au métier de mannequin et une publicité abusive à l'égard des mineurs en contravention avec l'article L. 7124-14 du même code ; que M. B ne présente pas les garanties de moralité requises par l'article R. 7123-14 du code du travail ; que le dossier de demande ne comporte aucune information sur la situation de M. […]
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