Article L7124-29 du Code du travail
Article L7124-28
Article L7124-30
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

1Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 3 avril 2024, n° 2109488Rejet

[…] Par un recours hiérarchique en date du 29 juillet 2021, reçu le 2 août 2021, […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 7124-1 du code du travail : « Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, […] être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit : / () / 3° En vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 7123-2 () ». […] En outre, en vertu de l'article L. 7124-29 du même code : « Le fait de réaliser une publicité écrite tendant à proposer à un enfant de moins de seize ans une activité de mannequins, […] Or, en troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 7124-8 du code du travail, […]

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