Article L7124-33 du Code du travail

Article L7124-32Article L7124-34

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7124-20 est puni d'une amende de 6 000 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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