Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] […] le législateur a créé un nouveau format de CDD pour les sportifs et entraineurs professionnels à l'article L . 222-2-3 du Code du sport (le « CDD sportif »). […] S'agissant de l'esport, le législateur a introduit par l'article 102 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique modifié par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 un contrat de travail spécifique dit « contrat de travail esportif » (le « CDD esportif ») à durée déterminée sur le modèle du CDD sportif utilisé dans le secteur sportif. […] L. 7124 -1 à L. 7124-35 du code du travail […]
Lire la suite…Le joueur est alors réputé être travailleur indépendant qui est défini par le code du travail comme « […] celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre. » (Article L. 8221-6-1 du Code du travail). […] accordée par l'autorité administrative (la Commission des enfants du spectacle) doit être sollicitée et obtenue pour qu'une société ou une association puisse embaucher un mineur de moins de 16 ans (article L. 7124-1 du code du travail). […] Dans ce cas, l'ensemble des obligations et restrictions applicables aux mineurs salariés de 16 ans et décrites aux articles L. 7124-1 à L. 7124-35 du code du travail doivent être respectées, […]
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[…] […] le législateur a créé un nouveau format de CDD pour les sportifs et entraineurs professionnels à l'article L . 222-2-3 du Code du sport (le « CDD sportif »). […] S'agissant de l'esport, le législateur a introduit par l'article 102 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique modifié par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 un contrat de travail spécifique dit « contrat de travail esportif » (le « CDD esportif ») à durée déterminée sur le modèle du CDD sportif utilisé dans le secteur sportif. […] L. 7124 -1 à L. 7124-35 du code du travail […]
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