Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans ce cas, pendant la durée de son congé payé, le salarié met les locaux et le mobilier à la disposition du remplaçant désigné par l'employeur.
L'employeur est responsable des abus et dommages qui pourraient être commis par le remplaçant.
Acquisition des droits et spécificités de la durée légale Comme tout salarié, le concierge gardien acquiert un droit à congé payé à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une année complète, conformément à l'article L. 7213-1 du Code du travail. Une subtilité importante concerne les couples de concierges, partenaires de PACS ou concubins assurant ensemble le service. […] L. 7213-6 et R. 7213-8). […]
Lire la suite…[…] — deux courriers adressés à Monsieur X les 07 mars et 27 avril 2012 lui rappelant que la diminution des ordres de service dont il se plaint désormais n'est que la conséquence de la réorganisation qu'il a demandée ; […] titre V, chapitre Ier, du code du travail relatif au travail temporaire), […] le salarié concerné doit se faire remplacer par une personne de son choix, sauf à effectuer lui-même son propre remplacement comme l'y autorise l'article L. 7213-2, avant- dernier alinéa, […] Le choix du remplaçant est soumis à l'agrément de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 7213-6, L. 7213-7 et R. 7213-8 du code du travail, […] Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, […]
Acquisition des droits et spécificités de la durée légale Comme tout salarié, le concierge gardien acquiert un droit à congé payé à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une année complète, conformément à l'article L. 7213-1 du Code du travail. Une subtilité importante concerne les couples de concierges, partenaires de PACS ou concubins assurant ensemble le service. […] L. 7213-6 et R. 7213-8). […]
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