Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L7231-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ;
2° Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile permettant aux activités figurant dans le décret prévu au 1° de bénéficier des dispositions du présent titre.
Commentaires • 7
Dans sa décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail » figurant au premier alinéa du paragraphe I de cet article L. 116-4 et les mots « ainsi qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 du même code » figurant au second alinéa du même paragraphe. […] L'incapacité s'étend à leur conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, ses ascendants ou descendants en ligne direct ; - les propriétaires, […]
Lire la suite…« les militaires ne peuvent prendre ou détenir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé à l'article « I. […] cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540252&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4122-2 du code de la défense ;
Lire la suite…Décisions • 23
Communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) le dossier de demande d'agrément, sur le fondement de l'article L7231-8 du Code du travail, déposé par l'entreprise X de Perpignan ; 2) si cet agrément a été accordé, la copie de l'arrêté ou du lien permettant de le capturer ; 3) en cas de modification de cet agrément, la copie des arrêtés modificatifs.
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1 er mai 2008 : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne : (…) i. les prestations de services fournies par des entreprises agréées en application de l'article L. 129-1 du code du travail (…) » ; […] (…)» ; qu'aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail applicable à compter du 1 er mai 2008 : « Les services à la personne portent sur les activités suivantes : 1° La garde d'enfants ; 2° L'assistance aux personnes âgées, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 13 avril 2011, n° 08/2120
[…] Dès lors ces derniers ne peuvent exciper des dispositions de l'article L. 7221-2 du Code du travail qui sont applicables uniquement à l'employé de maison qui est défini comme le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques, M me Claude X… étant chargée d'une mission d'assistance à personne âgée relevant des articles L. 7231-1 et L. 7231-2 du Code du travail.
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cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540252&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4122-2 du code de la défense ; 4° Enseignements ou formations ; 5° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 7231-1 et au 1° de l'article L. 7231-2 du code du travail ; 7° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au militaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; 8° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionn […] ée à l'article
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