Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre II : Agrément des organismes et mise en oeuvre des activités / Section 1 : Agrément des organismes
Article L7232-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 25
Les activités relatives aux services à la personne sont fixées par l'article D. 7231-1 du code du travail et concernent notamment les prestations de petit bricolage. […] En outre, la clause d'activité exclusive prévue par l'article L. 7232-3 du code du travail (dispositions antérieures à loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010) et par le nouvel article L. 7232-1 vise à protéger le secteur de l'effet d'aubaine qu'auraient pu constituer les exonérations de charges salariales et les déductions fiscales prévues pour les entreprises de services à la personne de la part d'entreprises déjà établies sur le marché. […] Pour l'activité de petit bricolage, […]
Lire la suite…Ouvrent notamment droit au bénéfice de cet avantage fiscal, codifié sous l'article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI), les immeubles neufs ou assimilés compris dans des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-3 du code du travail. […] Ainsi, les logements situés dans des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-3 du code du travail qui sont destinés à accueillir le personnel de ces établissements ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt. […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] 3. À cet acte authentique était annexée une promesse de bail commercial consentie par les acquéreurs au vendeur le 28 décembre 2011, sur l'immeuble acquis, d'une durée de neuf ans, en vue de l'exploitation d'une résidence senior « au sens de l'agrément qualité visé à l'article L. 7232-3 du code du travail » sous condition suspensive notamment de l'entier achèvement de la résidence pour le premier semestre 2012, le vendeur s'obligeant à faire le nécessaire en vue de l'obtention de cet agrément et de son maintien pendant la durée du bail et à proposer certaines prestations à sa clientèle pendant toute la durée du bail.
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[…] que, par arrêté n° 2010-152 du 21 janvier 2010, le préfet a retiré cet agrément aux motifs d'une part, que « l'Y ne [respectait] pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ( article L. 7232-13b du code du travail ) » et, d'autre part, qu'elle « ne [respectait] plus les critères de qualité de service ( articles L. 7232-3, R. 7232-5 et R. 7232-7 du code du travail) fixés par arrêté du 24 novembre 2005 : – livret d'accueil non conforme à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles ni aux attendus du cahier des charges relatif à l'agrément qualité (exercice des droits et libertés individuels des bénéficiaires, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 13 avril 2011, n° 0900178
[…] Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article L. 7232-1 du code du travail en vigueur à la date de la décision attaquée : « Toute association ou entreprise qui exerce des activités de services à la personne est soumise à un agrément selon les modalités prévues par l'article L. 7232-3. »; qu'aux termes de l'article L. 7233-3 du ce même code : « L'association ou l'entreprise agréée qui exerce une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale dans les conditions prévues au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. » ; […]
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[…] en l'absence de texte, se pose la question de la procédure à suivre au regard des articles L. 311-1 et suivants et L. 321-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles qui prévoient les dispositifs d'autorisation et de déclaration lorsqu'une personne morale de droit privé veut héberger des adultes dans un établissement. En l'état du droit positif, le rattachement à tel ou tel régime est donc très aléatoire et relève de la seule appréciation des professionnels concernés et du conseil départemental. […] En deuxième lieu, toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce des activités de services à la personne prévues à l'article L. 7232-1 du code du travail, […]
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