Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre III : Dispositions financières / Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux
Article L7233-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 14
Le crédit d'impôt famille a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2004 (article 98 de la loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003) afin d'inciter les entreprises à prendre des mesures en faveur de leurs salariés ayant des charges de famille et notamment des enfants en bas âge. Aux termes du 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, […] en application du 2 du I du même article, les dépenses engagées au titre de l'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail, notamment l'aide financière pour l'acquisition de chèques emploi service universels, sont également éligibles au crédit d'impôt au taux de 25%. […]
Lire la suite…Le crédit d'impôt famille a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2004 (article 98 de la loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003) afin d'inciter les entreprises à prendre des mesures en faveur de leurs salariés ayant des charges de famille et notamment des enfants en bas âge. Aux termes du 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, […] en application du 2 du I du même article, les dépenses engagées au titre de l'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail, notamment l'aide financière pour l'acquisition de chèques emploi service universels, sont également éligibles au crédit d'impôt au taux de 25 %.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : « » 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; b) Le recours à une association, […] L'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article. 3. […]
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[…] Aux termes de l'article 199 sexdecies de ce code, dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2016 : " 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable () pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; () 2. […] L'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article. () . 3. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2022, 20-16.278 20-17.548, Inédit
[…] 5. La société et le comité d'entreprise font grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement relatif à l'assujettissement à cotisations et contributions sociales de l'aide à l'autonomie versée aux anciens salariés de l'entreprise durant les années 2009, 2010 et 2011, alors « qu'aux termes de l'article L. 7233-4 du code du travail, […] non soumise à cotisations sociales ; qu'en jugeant que l'exonération instituée par l'article L7233-4 du Code du travail ne concernait que les aides versées en faveur des salariés, cependant que le texte exonérait l'aide financière du comité d'entreprise sans distinguer selon que celle-ci soit accordée aux salariés ou anciens salariés de l'entreprise, […]
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L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans les conditions prévues aux articles L. 3313-3 et L. 3314-4 du code du travail, auprès de l'autorité administrative compétente. […] L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; 9° quater La prime forfaitaire instituée par l'article L. 5425-3 du code du travail ; 9° quinquies (Abrogé) 9° septies (Abrogé)
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