Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Son statut est encadré par les articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail. […] Cette qualification de salarié emporte l'existence d'un lien de subordination juridique, même si celui-ci est atténué. […] Défini par l'article L. 134-1 du Code de commerce, il est un « mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats […] au nom et pour le compte » de ses mandants. […]
Lire la suite…[…] agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988 étendue par arrêté du 24 février 1989, mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010 étendu par arrêté du 5 juillet 2012 prévoit en son article 1 er que "les démarcheurs vérificateurs et négociateurs, […] qui remplissent les conditions prévues par les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail régissant les VRP, […] les partenaires sociaux indiquent que le négociateur immobilier fait l'objet d'un avenant spécifique (avenant n° 31 du 15 juin 2006)". L 'article L 7311-2 précise que les dispositions du titre du code du travail introduites par l'article L 7311-1 précité s'appliquent « au voyageur, […] 44 euros bruts par mois (2/3 x 1.599, 66 euros), […]
[…] demeurant [Adresse 2] […] ' Déclarer la décision à intervenir opposable au CGEA de Rennes en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L.3253-17 du code du travail, […] Selon l'article L.7311-3 du code du travail : […] Par ailleurs, si en application de l'article L.7311-2 du code du travail l'exercice d'autres activités pour le compte de l'employeur, conjointement à la représentation, ne fait pas perdre au salarié le bénéfice du statut légal de VRP, ce n'est qu'à la condition que ces dernières demeurent accessoires par rapport à la représentation, laquelle doit rester l'activité principale.
[…] X poursuivait une activité technique, additionnelle à son travail de représentation, en application des dispositions de l'article L 7311-2 du code du travail […] La Cour de cassation a cassé l'arrêt en ce qu'il condamne la société Rothelec à payer à M mes Y et B X les sommes de 8 674,32 euros à titre de rappel de salaire et de 867,43 euros à titre de congés payés afférents aux motifs que la cour d'appel a ajouté à l'article L. 7311-2 du code du travail une condition qu'il ne prévoit pas en jugeant que lorsqu'un salarié exerce de façon effective et habituelle des fonctions de représentant, il bénéficie d'un statut légal et que, lorsqu'en raison de sa compétence, […]
Rappel de la législation du travail Le travail temporaire est réglementé par les articles L1251-1 et suivants du Code du travail qui précisent notamment les points exposés ci-après. 1. […] et seulement dans les cas énumérés aux articles L1251-6 et L1251-7 du code du travail. 3. […] Toutefois, l'article L7311-2 du Code du travail permet de maintenir le statut de représentant aux employés qui, conjointement à l'exercice effectif et habituel de la représentation, ont accepté de se livrer à d'autres activités, quelle qu'en soit la nature, […]
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