Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Conformément à l'article L.7313-3 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, […] seule l'indemnité la plus élevée étant due. […] Saisie sur pourvoi du VRP, la Cour de cassation rappelle le principe applicable et, de manière parfaitement classique, casse l'arrêt d'appel au visa de l'article L7313-3 du Code du travail : « la rémunération spéciale versée par l'employeur, pour indemniser le salarié ayant la qualité de voyageur-représentant-placier de l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, doit être prise en compte pour le montant net qu'il a perçu, […]
Lire la suite…Conformément à l'article L.7313-3 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, […] seule l'indemnité la plus élevée étant due. […] Saisie sur pourvoi du VRP, la Cour de cassation rappelle le principe applicable et, de manière parfaitement classique, casse l'arrêt d'appel au visa de l'article L7313-3 du Code du travail : « la rémunération spéciale versée par l'employeur, pour indemniser le salarié ayant la qualité de voyageur-représentant-placier de l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, doit être prise en compte pour le montant net qu'il a perçu, […]
Lire la suite…[…] Qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement, soit en l'espèce 20.292,48 euros ; […] Attendu qu'en application de l'article L7313-3 du code du travail, le VRP, en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, en l'absence de faute grave, a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ;
[…] qu'en considérant le contraire, pour refuser aux salariés de la société le statut de VRP multicartes, la cour d'appel a violé les articles L. 7311-3 et L. 7313-1 et suivants du code du travail ; […] qu'en outre, ils avaient la liberté de s'organiser et n'étaient soumis à aucun horaire ; qu'il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 751-1 devenu L 7313-, L 7313-2 -2 et L 7313-3 du Code du travail, l'activité de VRP se définit par la prospection, […] qu'en considérant le contraire, pour reconnaître aux VRP multicartes de la société AQUALAUGIL la qualité de salariés de droit commun, la Cour d'appel a violé les articles L 7311-3 et L7313-1 et suivants du Code du travail.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que vu le processus de recrutement qui était en cours au sein de la société Fai, la présence de M. A… au salon « European Seafood » à Bruxelles du 27 au 29 avril 2010 ; que vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; que la conclusion d'un contrat de travail n'exclue pas un essai professionnel ; […] que les initiatives prises par mail apparaissent éparses et non représentatives d'une prestation de subordination ; que M. A… ne démontre pas avoir reçu d'instructions de la part de la société Fai ; que vu cependant les articles L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-3 du code du travail ; que M. A… n'exerçait aucune activité autonome, […]