Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le statut du VRP Le VRP est un salarié et relève donc du Code du travail (et de l'Accord National Interprofessionnel de 1975, sauf exceptions). […] Il effectue essentiellement un travail de prospection et de prise de commande pour son employeur. […] Et selon la cause de la rupture du contrat de travail, le VRP peut prétendre à : l'indemnité de clientèle (art. 7313-3 du Code du travail), […] Convenons-en, l'indemnisation du VRP en cas de rupture de son contrat est une question pour le moins délicate ! […] Précision importante toutefois : le régime de l'indemnisation de l'agent commercial en cas de rupture de son contrat est pour l'essentiel d'ordre public (article L 134-16 du Code de commerce). […]
Lire la suite…Conformément à l'article L.7313-3 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, […] seule l'indemnité la plus élevée étant due. […] Saisie sur pourvoi du VRP, la Cour de cassation rappelle le principe applicable et, de manière parfaitement classique, casse l'arrêt d'appel au visa de l'article L7313-3 du Code du travail : « la rémunération spéciale versée par l'employeur, pour indemniser le salarié ayant la qualité de voyageur-représentant-placier de l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, doit être prise en compte pour le montant net qu'il a perçu, […]
Lire la suite…[…] — dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 dans la limite de 9 mois de salaires calculées sur la moyenne des 3 derniers mois sont de droit exécutoire en application de l'article R1454-28 du code du travail […] Attendu qu'en application des articles L. 1233-15 et L. 1231-4 du code du travail et de l'article 2044 du code civil, une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, […] Attendu qu'en application de l'article L7313-3 du code du travail, le VRP, en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, en l'absence de faute grave, […]
[…] L. 7311-3 et L. 7313-1 et suivants du code du travail ; […] L 751-1 devenu L 7313-, L 7313-2 -2 et L 7313-3 du Code du travail, l'activité de VRP se définit par la prospection, à savoir la recherche et la visite d'une clientèle extérieure à l'entreprise dans le but de prendre ou de provoquer des ordres et de les transmettre, de façon exclusive et constante, […] et se voit imposer un quota de vente le plaçant dans la nécessité de travailler constamment pour ladite société ; qu'en considérant le contraire, pour reconnaître aux VRP multicartes de la société AQUALAUGIL la qualité de salariés de droit commun, la Cour d'appel a violé les articles L 7311-3 et L7313-1 et suivants du Code du travail.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] A… au salon « European Seafood » à Bruxelles du 27 au 29 avril 2010 ; que vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; que la conclusion d'un contrat de travail n'exclue pas un essai professionnel ; que les mails versés au dossier ne permettent pas de caractériser une prestation de travail ; que les initiatives prises par mail apparaissent éparses et non représentatives d'une prestation de subordination ; que M. A… ne démontre pas avoir reçu d'instructions de la part de la société Fai ; que vu cependant les articles L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-3 du code du travail ; que M. A… n'exerçait aucune activité autonome, […]