Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elles doivent être expressément stipulées dans le contrat de travail ou dans la lettre d'engagement (article L. 1221-23 du Code du travail et jurisprudence Cass. soc. 23 mars 2011, n°09-67487). […] Quant aux VRP, la période d'essai est fixé à 3 mois (article L. 7313-5 du Code du travail), comme les assistants maternels (l'article L. 423-9 du Code de l'action sociale et des familles). […]
Lire la suite…Transfert d'entreprise entraînant poursuite du même contrat de travail par le repreneur en application de l'article L.1224-1 du Code du travail. […] La durée de la période d'essai des VRP ne peut être supérieure à trois mois (C. trav., art. L. 7313-5). […] L. 1251-14). […]
Lire la suite…[…] 04/05/2018 […] — de réduire le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, […] Selon les dispositions de l'article L 7313-5 du code du travail, la période d'essai d'un VRP ne peut être supérieure à trois mois ; les parties au contrat de travail ne peuvent déroger à ces dispositions d'ordre public même en cas d'accord. […] L'article L7313-9 du code du travail fixe la durée du préavis des VRP à un mois durant la première année de présence dans l'entreprise . […] créée ou développée par lui, conformément aux dispositions de l'article L.7313-13 du code du travail.
[…] Considérant que selon l'article D 7313-1 du code du travail, pour l'application de la législation sur les congés payés, le VRP qui exerce sa profession dans les conditions prévues par les articles L. 7311-1, L. 7313-1 et L. 7313-6 a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé; que les frais professionnels de M. […] Considérant que l'article L. 7313-5 du code du travail dispose que le contrat de travail du VRP peut comporter une période d'essai dont la durée ne peut être supérieure à trois mois et que les parties ont convenu, par une stipulation expresse du contrat de travail, […] * 5 882,79 euros à titre de rappel de salaire,
[…] S'agissant du délai de prévenance, elle prétend que les dispositions des articles L 1221-19 et suivants relatifs à l'essai pour les salariés de droit commun ne s'appliquent pas aux VRP en raison de l'existence d'une disposition qui leur est spécifique, prévue à l'article L7313-5 du code du travail. […] L'employeur ne pouvant utilement revendiquer l'application des dispositions relatives à la ressource minimale forfaitaire de l'article 5-1 de l'ANI VRP, spécifique au démarchage à domicile des particuliers alors que M Z démarchait des clients professionnels, c'est à juste titre que le Conseil de Prud'hommes a accordé au salarié un rappel de salaire calculé sur la base du SMIC soit 630,28 euros outre 63,02 euros au titre des congés payés y afférents.