Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le Code du travail n'impose rien de précis sur la forme que doit reprendre la lettre de démission. […] Sommaire À qui s'adresse une lettre de démission ? La lettre de démission est principalement destinée à l'employeur. […] Textes de loi sur la démission Code du travail - Articles L1231-1 à L1231-7 Code du travail - Article L1237-1, L1237-2 et L1237-3 Code du travail - Article L7112-2 Code du travail - Articles L7313-9 à L7313-10 Que doit contenir une lettre de démission ? La lettre de démission doit formuler la volonté irrévocable de l'employé de quitter son poste. […]
Lire la suite…Ils ne se voient pas appliquer la convention collective dont relève l'entreprise qui les emploie, sauf clause contraire de cette convention collective (Cass. soc. 10 mars 2004, […] Clause d'exclusivité Il résulte de l'article L.7313-6 du Code du travail que le contrat de travail peut, […] prévoir l'interdiction pour le VRP de représenter des entreprises ou des produits déterminés. […] Période d'essai Selon l'article L. 7313-5 du Code du travail, […] 3° Trois mois au-delà. […] L'article L. 7313-10 du Code du travail prévoit en outre que la durée du préavis du VRP employé hors de France est augmentée de la durée normale du voyage de retour lorsque la rupture du contrat entraîne son retour en France. […]
Lire la suite…[…] — du côté de la société Atmosphère du Maine, les courriers en date des 1er, 10 et 28 décembre 2009, 7 janvier 2010, […] Conformément à l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, obligation qui s'impose aussi bien au salarié qu'à l'employeur. […] La faute grave n'étant pas retenue, M. Cyril X… est en droit d'obtenir les indemnités de rupture, soit l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents (articles L. 7313-9 et L. 7313-10 du code du travail, 12 de l'ANI du 3 octobre 1975), l'indemnité spéciale de rupture (article 14 de l'ANI du 3 octobre 1975), outre le rappel de salaire et les congés payés afférents pour le temps de la mise à pied à titre conservatoire qui n'est plus justifiée.
Cet article se propose d'examiner les aspects juridiques du statut de VRP. […] Les critères d'application du statut sont définis par l'article L.7311-3 du Code du travail. C'est un salarié dont l'activité consiste à effectuer, […] en vue de la conclusion de contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services. […] L'article L.7313-1 du Code du travail prévoit que le contrat peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. […] La rupture du contrat de VRP peut également donner lieu à une indemnité compensatrice de préavis en cas de non-respect de ce délai par l'employeur (Article L7313-10 du Code du travail). […] En outre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
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