Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre II : Gérants de succursales / Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire
Article L7322-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord.
Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants relatives aux congés payés, l'attribution d'un congé payé peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacée par le versement d'une indemnité d'un montant égal au douzième des rémunérations perçues pendant la période de référence.
Les obligations légales à la charge de l'employeur incombent à l'entreprise propriétaire de la succursale.
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[…] Considérant en application de l'article L782-1 du code du travail devenu L 7322-1 et L7322-2 dudit code qu'il résulte du contrat de cogérance en date du 23 juin 2003 que les appelants étaient indépendants dans leur gestion ; qu'ils disposaient de la liberté de procéder à l'embauche du personnel susceptible d'être utile à l'exploitation du magasin de vente au détail ; que l'obligation de ne vendre exclusivement à prix imposés que les marchandises fournies par la société ou par tout fournisseur habilité par elle ne constituait qu'une clause de fourniture exclusive qualifiée par l'article précité de simple modalité commerciale ne modifiant pas la nature du contrat ; […]
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[…] Attendu que la société Distribution Casino France s'oppose à la demande de requalification au motif que M me A B C a adhéré au statut et aux fonctions de gérant mandataire non salarié fondé sur l'article L7322-1 ( L782-1 ancien) du code du travail ainsi que sur l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, du 18 juillet 1963 ; […] — rémunération au moyen de commissions, l' article 9 du contrat précisant les co-gérants sont rémunérés par une commission fixe sur les ventes
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-40.133, Inédit
[…] 1° / que l'existence d'un lien de subordination est exclusive du statut de gérant non salarié de succursale des commerces de détail alimentaire ; […] de se conformer à des heures d'ouverture et fermeture, et d'occuper un logement de fonction ; qu'en écartant le statut de salarié en l'état de ces constatations caractérisant l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 781-2 du code du travail devenus L. 1221-1 et L. 7322-2 du code du travail ;
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