Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre II : Gérants de succursales / Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire
Article L7322-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • 120
[…] — Que l'article L 7322-6 du Code du Travail ne prévoit de telles clauses que lorsque le litige relève de la juridiction prud'homale. […] — Que l'art L 7322-6 du Code du Travail dispose que « toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'art L7322-2 et un gérant non salarié de succursale est nulle». /
Lire la suite…- Casino·
- Distribution·
- Tribunaux de commerce·
- Inventaire·
- Gérant·
- Contrats·
- Succursale·
- Stock·
- Sociétés·
- Compétence
[…] Le statut des gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation est régi par les articles L7322-1 à L7322-6 du Code du Travail. Le contrat de co-gérance signé par les parties défenderesses vise expressément ce statut de gérants non […] Attendu qu'il apparait des pièces et des débats que Mademoiselle Z A et Mademoiselle B X ont signé le 13 février 2007 un contrat de cogérance soumis aux dispositions des articles L.782-1 à L.782-7 du Code du Travail, recodifiés L.7322-1 à L.7322-6 complétés par l'accord collectif national du 18 juillet 1963 ;
Lire la suite…- Casino·
- Distribution·
- Inventaire·
- Homme·
- Tribunaux de commerce·
- Litige·
- Succursale·
- Exploitation·
- Travail·
- Conseil
3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 2a, 16 mai 2013, n° 2012F00824
[…] Que l'article L7322-6 du même code ne prévoit la nullité de telles clauses que lorsque le litige relève de la juridiction prud'homale ; […] Que l'article L 7322-6 du Code du Travail, dispose que « toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L 7322-2 et un gérant non salarié de succursale est nulle » ;
Lire la suite…- Casino·
- Distribution·
- Tribunaux de commerce·
- Gérant·
- Contrats·
- Salarié·
- Sociétés·
- Succursale·
- Travail·
- Incompétence