l'article L. 7412-1 du code du travail (C. trav.), l'article L. 7412-2 du code du travail et l'article L. 7413-2 du code du travail. 1. […] Cette présomption est instituée par l'article L. 7111-3 du code du travail, l'article L. 7111-4 du code du travail et l'article L. 7112-1 du code du travail. […]

de l'article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle à l'article L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle. […] Il n'existe aucune dérogation à ce principe en faveur des agriculteurs retraités qui continuent d'exploiter une parcelle dans les conditions prévues aux articles L. 732-18 et suivants du code rural et de la pêche maritime (RM de Gastines n° 28278, JO AN du 14 janvier 1991, p. 111) . […] vignes, vergers, jardins maraîchers, etc.). […] Mais il en est ainsi seulement dans le cas relativement exceptionnel où le contrat conclu entre le propriétaire des animaux et l'éleveur satisfait à l'ensemble des conditions posées par l'article L. 7412-1 du code du travail, […]