Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] * copie de la déclaration que le donneur d'ouvrage adresse à l'inspecteur du travail dès qu'il commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile, confor- mément aux dispositions de l'article L.7413-3 du code du travail,* copie du carnet conforme à l'article L.7421-1 du code du travail, dont un exemplaire est détenu par l'employeur en application de l'article L.7421-2, […] paiement du salaire 01/01/09 au 30/10/09 : 7561,56 € […] qui par ailleurs n'était que l'intermédiaire de la société CODEFA CONNECTIQUE, donneur d'ouvrage au sens de l'article L7413-1 du code du travail, […] de la déclaration prévue à l'article L7413-3 du code du travail et du carnet prévu à l'article L7421-2 du même code ;
[…] * copie de la déclaration que le donneur d'ouvrage adresse à l'inspecteur du travail dès qu'il commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile, con- formément aux dispositions de l'article L.7413-3 du code du travail * copie du carnet conforme à l'article L.7421-1 du code du travail, dont un exemplaire est détenu par l'employeur en application de l'article L.7421-2, […] Attendu que la société TD Service, qui par ailleurs n'était que l'intermédiaire de la société CODEFA CONNECTIQUE, donneur d'ouvrage au sens de l'article L7413-1 du code du travail , […] de la déclaration prévue à l'article L7413-3 du code du travail et du carnet prévu à l'article L7421-2 du même code ;
[…] L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité. Sous réserve des présomptions instituées par la loi dans certains cas, en l'absence d'un contrat de travail écrit ou apparent, c'est à celui qui invoque l'existence d'une relation contractuelle salariale d'en rapporter la preuve. Pour la première fois, Madame X C-H se prévaut devant la cour de sa qualité de travailleur à domicile en rappelant les dispositions des articles L 7412-1 et L 7413-1 du code du travail. L'article L 7412-1 du code du travail dispose : «'Est travailleur à domicile toute personne qui :