Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ce bulletin ou carnet est établi. Il précise notamment les mentions devant y figurer :
1° Lors de la remise des travaux à exécuter à domicile ;
2° Lors de la livraison du travail achevé.
[…] ' 1.200 Euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail […] L'absence de remise de bulletin ou carnet prévu par l'article L 7421-1 du code du travail pour les travailleurs à domicile, et conforme aux dispositions de l'article R 7421-1 caractérise également un manquement de l'employeur dans ses obligations légales au détriment du salarié.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] De même, au jour dit, est remis au travailleur à domicile un document attestant de la remise effective du travail exécuté » ; que quant aux articles L. 7421-1 et suivants du code du travail, il obligent à la remise au TAD d'un carnet devant être conservé cinq ans, portant mention des travaux remis et des travaux exécutés et éventuellement communiqué à l'inspection du travail, […] ), la société l'Ecole des Loisirs sera condamnée à payer à M me T… une indemnité de six mois sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, calculée sur le salaire moyen qu'aurait dû percevoir M me T… pour les heures qu'elle a déclarées, soit 46.068,60 euros ; […]
[…] Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu , pour seul préjudice donnant lieu à l'octroi de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail, l'absence de remise de bulletin ou carnet prévu par l'article L 7421-1 du même code pour les travailleurs à domicile, et conforme aux dispositions de l'article R 7421-1 ; la société A B admet ne pas avoir procédé à cette remise, se bornant à prétendre qu'elle n'a causé à madame X aucun préjudice alors que celui-ci est nécessairement constitué dès lors qu'il y a violation d'une obligation légale au détriment du salarié ; en l'occurrence, la réparation accordée par les premiers juges, soit 500 Euros, est adaptée au préjudice subi ;