Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans les régions où, pour les professions en cause, le travail à domicile est seul pratiqué, l'autorité administrative fixe le taux horaire du salaire, d'après le salaire des ouvriers d'habileté moyenne exécutant en atelier des travaux analogues dans la région ou dans des régions similaires.
Le taux horaire de salaire ainsi fixé peut être révisé soit d'office, soit sur la demande des employeurs ou des travailleurs intéressés, lorsque des variations de salaires se sont produites d'une manière générale dans l'industrie en cause.
[…] des heures supplémentaires et des éléments de salaire qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année ; le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation correspond au taux mentionné aux articles […] L.7422-6 à L.7422-8 du code du travail ou, s'il est plus favorable, le taux appliqué par l'employeur ; la perte de rémunération correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période ; […]
Lire la suite…[…] de covid-19 Vous êtes indemnisé selon une indemnité horaire égale au pourcentage du SMIC qui vous est applicable selon les dispositions du Code du travail ou selon les dispositions conventionnelles […] Les heures au-delà prévues au contrat de travail ne sont donc pas indemnisées ( article R 5122-11 du Code du travail ). […] Les modalités de cette conversion ont été déterminées par décret en date du 16 avril 2020. […] Le montant horaire retenu pour le calcul de l'allocation est celui prévu aux articles L 7422 -6 à L 7422 -8 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] Sur la période postérieure au 6 décembre 2005, Madame Y a perçu un salaire correspondant à un temps complet. […] L'article L 1233-5 du code du Travail dispose que l'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique doit définir, en l'absence de dispositions conventionnelles, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. […] L'article L 7422-5 du code du Travail dispose que les frais d'atelier et les frais accessoires s'ajoutent au tarif minimum des travaux à domicile déterminé en application des articles L 7422-6 et L 7422-7.
[…] Vu l'ordonnance de clôture du 6 septembre 2017, […] Que le tarif minimum des travaux à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des articles L7422-6 et L7422-7 du code du travail par les temps d'exécution fixés conformément aux dispositions des articles L7422-1 à L7422-3 du code du travail ;
[…] M me X fait état du non paiement des frais d'atelier prévus par l'article L7422-11 du code du travail qui correspondent aux frais de loyer, chauffage et éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production ainsi qu'aux frais accessoires déterminés par l'autorité administrative conformément aux dispositions de L7422-6. […] RAPPELLE que son intervention ne se fera que dans la limite des articles L3253-6 du code du travail et qu'il n'aura à s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains dans la limite du plafond de garanti applicable.
Plus précisément, elle doit être comprise entre : - d'une part, le montant net du « salaire minimum prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ou à défaut prévu à l'article L. 3232-3 du code du travail ou, pour les assistants maternels, […] les « plafonds fixés par les dispositions règlementaires du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail » (article 1.V). […] ou de l'établissement, à l'exclusion des frais d'atelier, des frais accessoires mentionnés à l'article L. 7422-11 du code du travail, des heures supplémentaires prévues à l'article L. 7422-9 du même code et des éléments de salaire mentionnés à l'article 3 ; […]
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