Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Appel d'une décision (N° RG 07/00574) […] L'article L 1233-5 du code du Travail dispose que l'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique doit définir, en l'absence de dispositions conventionnelles, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. […] L'article L 7422-5 du code du Travail dispose que les frais d'atelier et les frais accessoires s'ajoutent au tarif minimum des travaux à domicile déterminé en application des articles L 7422-6 et L 7422-7.
[…] . 19.441,27 € d'arriérés de salaire par reconstitution d'un travail à plein temps, congés payés inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2014, […] Que le tarif minimum des travaux à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des articles L7422-6 et L7422-7 du code du travail par les temps d'exécution fixés conformément aux dispositions des articles L7422-1 à L7422-3 du code du travail ;
[…] 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes par l'effet de la prescription, […] sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans ; […] pourtant exclue par l'article L. 3242-1 du code du travail dans le cas d'un travail à domicile, le rappel de salaire qu'elle sollicite ne tient pas compte des modalités de fixation du salaire prévues par les articles L. 7422-6 et L. 7422-7, […]