Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] des heures supplémentaires et des éléments de salaire qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année ; le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation correspond au taux mentionné aux articles […] L.7422-6 à L.7422-8 du code du travail ou, s'il est plus favorable, le taux appliqué par l'employeur ; la perte de rémunération correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période ; […]
Lire la suite…[…] — de dire et juger les demandes de rappel de salaire de Mme [L] fondées sur les articles L. 7422-1 et suivants du Code du travail irrecevables comme nouvelles en appel; […] — que devant la cour, Mme [O] [L] a abandonné sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour former une nouvelle demande sur le fondement des dispositions des articles L 7422-1 à L. 7422-8 du Code du travail; […] — 8° Prendre les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle;
Plus précisément, elle doit être comprise entre : - d'une part, le montant net du « salaire minimum prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ou à défaut prévu à l'article L. 3232-3 du code du travail ou, pour les assistants maternels, […] les « plafonds fixés par les dispositions règlementaires du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail » (article 1.V). […] ou de l'établissement, à l'exclusion des frais d'atelier, des frais accessoires mentionnés à l'article L. 7422-11 du code du travail, des heures supplémentaires prévues à l'article L. 7422-9 du même code et des éléments de salaire mentionnés à l'article 3 ; […]
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