Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° De 25 % au minimum pour les deux premières heures ainsi accomplies ;
2° De 50 % au minimum pour les heures suivantes.
Le droit des intéressés à ces majorations est apprécié sur la base des temps d'exécution définis conformément à l'article L. 7422-6, et compte tenu, le cas échéant, des concours auxquels le travailleur à domicile peut recourir, conformément au 2° de l'article L. 7412-1.
[…] Par application des dispositions de l'article L. 721-16 du Code du Travail devenu l'article L 7422-9 nouveau, applicable aux travailleurs à domicile, […] Le droit des intéressés à ces majorations est apprécié sur la base des temps d'exécution définis conformément à l'Article L.7422-6 ;
[…] Monsieur Z Y rappelle que les dispositions des articles L. 7411-1 et suivants du Code du Travail concernant les travailleurs à domicile et soutient que, étant rémunéré sur la base de 151,67 heures par mois et en application de l'article L. 7422-9 du Code du Travail, il aurait dû percevoir le montant correspondant aux heures supplémentaires majorées en application de l'article L. 7422-9 du Code du Travail. […] Le droit des intéressés à ces majorations est apprécié sur la base des temps d'exécution définis conformément à l'article 1. 7422-6, et compte tenu, le cas échéant, […] La moyenne des salaires de Monsieur Y était de 151,67 h x 9 € = 1.365,03 € soit 1.365,03 x 2 = 2.730,06 €
[…] — retour de confection non exécutées les 9 et 12 décembre 2005.' […] il ne peut qu'être souligné que l'employeur s'est jusqu'alors affranchi des dispositions du code du travail gouvernant la détermination des temps d'exécution du travailleur à domicile, article L. 7422-1 tout particulièrement et article 37 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, […] conformément à l'article L. 7422-9 du code du travail être appréciée par rapport à la durée quotidienne de 8 heures par jour ouvrable. La seule pièce produite par Madame Y constitué d'un tableau exprimé en heures supplémentaires hebdomadaires n'est pas de nature à étayer sa demande à sa titre au sens de l'article L.3171-4 du code du travail. […]
Cet article a été mis à jour le 30.04.2021. Les éléments nouveaux sont écrits en rouge (points 1, 2, 3, […] 6, 7, 8, 9, 11, 13 et 14). […] Plus précisément, elle doit être comprise entre : - d'une part, le montant net du « salaire minimum prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ou à défaut prévu à l'article L. 3232-3 du code du travail ou, pour les assistants maternels, […] à l'exclusion des frais d'atelier, des frais accessoires mentionnés à l'article L. 7422-11 du code du travail, des heures supplémentaires prévues à l'article L. 7422-9 du même code et des éléments de salaire mentionnés à l'article 3 ; […]
Lire la suite…