Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] M me T… a saisi le conseil de prud'hommes le 23 mai 2016 ; que la loi du 17 juin 2013 n° 2013-504 a réduit le délai de prescription des actions en paiement du salaire de 5 ans à 3 ans ; que l'article 21 de cette loi dispose que les dispositions nouvelles s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, […] ainsi que le soutient justement M me T…, l'article L. 7423-1 du code du travail dispose que les réclamations des travailleurs à domicile relatives au tarif du travail exécuté, aux frais d'atelier, […] 50 euros, M me T… expliquant avoir limité volontairement ses lectures à une heure, – 1 heure de travail éditorial facturé 38,50 euros, […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/058186 du 09/01/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Elle fait également valoir que le reçu pour solde de tout compte signé le 05 septembre 2011 est libératoire pour l'employeur, en application des articles L.1234-20 et L7423-1 du Code du travail. […] L'appel de M. X ne peut être qualifié d'abusif ou de dilatoire. La SARL ENDEAVOUR sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.
[…] * A titre subsidiaire: sur le terrain de la prescription de l'article L. 7423-1 du code du travail, […] Monsieur Z Y rappelle que les dispositions des articles L. 7411-1 et suivants du Code du Travail concernant les travailleurs à domicile et soutient que, étant rémunéré sur la base de 151,67 heures par mois et en application de l'article L. 7422-9 du Code du Travail, il aurait dû percevoir le montant correspondant aux heures supplémentaires majorées en application de l'article L. 7422-9 du Code du Travail. Il ajoute que l'employeur n'a pas respecté ses obligations tirées de l'article L. 1222-1 du Code du Travail et forme des demandes de dommages-intérêts pour inexécution d'une obligation.