Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ils peuvent exercer ces actions en faveur de chacun de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
pendant 7 jours
Le code du travail distingue les syndicats dits primaires, qui, aux termes de l'article L. 2131-2 du code du travail regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, et les unions de syndicats, au sein desquelles, […]
Lire la suite…[…] Au nom des 76 travailleurs à domicile réguliers de la société Editions X, D. Y, lectrice correctrice, a, le 02.03.2010, contesté ces décisions et la création d'une catégorie à part pour les TAD. […] Au vu de la solution retenue, le Syndicat des correcteurs et professions connexes de la correction CGT pouvait agir en justice pour défendre l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, en application des dispositions des articles L 2132-3 et L 7423-2 du code du travail, le préjudice subi étant démontré. […] La capitalisation des intérêts est de droit conformément à l'article 1343-2 nouveau du code civil (ancien 1154).
[…] Au nom des 76 travailleurs à domicile réguliers de la société Editions Y, D. Z, lectrice correctrice, a, le 02.03.2010, contesté ces décisions et la création d'une catégorie à part pour les TAD. […] Au vu de la solution retenue, le Syndicat des correcteurs et professions connexes de la correction CGT pouvait agir en justice pour défendre l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, en application des dispositions des articles L 2132-3 et L 7423-2 du code du travail, le préjudice subi étant démontré. […] La capitalisation des intérêts est de droit conformément à l'article 1343-2 nouveau du code civil (ancien 1154).
[…] Au nom des 76 travailleurs à domicile réguliers de la société Editions X, D. Y, lectrice correctrice, a, le 02.03.2010, contesté ces décisions et la création d'une catégorie à part pour les TAD. […] Au vu de la solution retenue, le Syndicat des correcteurs et professions connexes de la correction CGT pouvait agir en justice pour défendre l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, en application des dispositions des articles L 2132-3 et L 7423-2 du code du travail, le préjudice subi étant démontré. […] La capitalisation des intérêts est de droit conformément à l'article 1343-2 nouveau du code civil (ancien 1154).
L'arrêt du 23 octobre 2024 n'en est que plus intéressant puisqu'il est l'occasion pour la Cour de cassation de préciser que doivent être considérées comme « formalités substantielles » d'une telle action : 1) l'envoi des courriers d'information aux salariés concernés sur l'imminence d'une telle action avant son introduction ; 2) le contenu informatif indiqué à l'article D. 1251-32 du code du travail. […] À défaut, l'action en substitution est irrecevable. par Stéphane Bloch, Avocat associé et Jérôme Verneret, Avocat, […] n° 22-21.845, Dalloz actualité, 10 nov. 2023, obs. L. […] L. 7423-2) contrairement au cas des travailleurs temporaires ( C. trav., art. L. 1251-59). […]
Lire la suite…