Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] QUE l'Article L7424-2 du code du travail dispose que : - L'employeur qui fait exécuter des travaux à domicile relevant de l'une des catégories prévues par l'Article L7424-1 est responsable de l'application aux travailleurs à domicile et aux auxiliaires que ceux-ci emploient des mesures de protection individuelles prévues par les dispositions des décrets mentionnés à l'Article L4111-6. […] qui fonde ses principes généraux de prévention (article L4121-1 du code du travail (ancien article L230-2, […] l'obligation générale de sécurité qui incombe à l'employeur doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L.4121-1 du Code du Travail). […]
[…] Dans le cadre du projet de licenciement économique dont vous faites l'objet, nous vous avons proposé lors de votre entretien préalable du 2 juin dernier, d'adhérer à une convention de reclassement personnalisé conformément à l'article L. 1233-65 du code du travail. […] Elle n'a pas bénéficié de visite médicale d'embauche ni de visites médicales annuelles en méconnaissance des dispositions des articles L. 7424-4 et L. 7214-1 du code du travail, et alors même qu'elle était amenée à manipuler et utiliser des produits toxiques. […] La société ne démontrant pas l'avoir fait, elle a manqué aux obligations prescrites par les articles L. 7424-2, L. 4111-6, R. 4412-11, […]