Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] 01-04-03-08 […] Considérant qu'en application des dispositions de l'article LP 7511-1 du code du travail polynésien, la rémunération des marins pêcheurs déroge au droit commun des salariés du territoire, y compris en ce qui concerne le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti qui est prévu par l'article LP 3322-3 du même code ; que, selon les dispositions des articles LP 7525-1 et LP 7525-2 du même code, leur rémunération s'effectue en répartissant la recette des produits de la campagne de pêche, déduction faite des charges communes, entre l'employeur et l'équipage ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article LP 2 de la loi du pays attaqué : « Sont obligatoirement affiliés au régime des salariés de la Polynésie française tous les marins pêcheurs visés à l'article LP 7511-1 du code du travail » ; qu'aux termes de l'article LP 3 : « Les prestations qui sont servies aux marins pêcheurs visés à l'article LP 2 obéissent à la réglementation en vigueur en Polynésie française telles que définies par le régime des salariés de la Polynésie française, sous réserve des modifications apportées par la présente loi du pays » ; […]