Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention / Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement
Article L8113-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes employées dans les établissements soumis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse.
Commentaires • 9
Décisions • 48
[…] Attendu que l'inspecteur du travail qui agit en référé sur le fondement des dispositions de l'article L. 3132-31 du code du travail, n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'article L.8113-7 du même code au soutien d'éventuelles poursuites pénales ; qu'il lui appartient seulement d'établir, par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser ;
Lire la suite…- Inspecteur du travail·
- Salarié·
- Magasin·
- Code du travail·
- Astreinte·
- Interdiction·
- Enseigne·
- Repos hebdomadaire·
- Personnes·
- Poursuites pénales
[…] — dire que, notamment, la lettre d'observations adressée par M. X le 02 octobre 2017, ses annexes ainsi que l'ensemble des pièces par lui produites se rapportant au contrôle susvisé, sont privées de toute efficacité et toute valeur probante ; […] Il lui appartient seulement d'établir, par tous moyens et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L.8113-1, L.8113-2 et L.8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser et dont il atteste dans le cadre de son assignation. Il peut par conséquent produire tous les éléments de preuve légalement admissibles et régulièrement recueillis. En revanche, doivent être écartés des débats les éléments de preuve obtenus de manière illégale, frauduleuse ou déloyale.
Lire la suite…- Inspecteur du travail·
- Contrôle·
- Astreinte·
- Code du travail·
- Inspection du travail·
- Preuve·
- Référé·
- Pièces·
- Magasin·
- Illicite
3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 26 janvier 2010, n° 09/00483
[…] * ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN INSPECTEUR OU CONTROLEUR DU TRAVAIL, les 3 et 04/02/2005, à Cepet, infraction prévue par les articles L.8114-1, L.8112-1, L.8112-2, L.8112-3, L.8112-4, L.8112-5, L.8113-1, L.8113-2, L.8113-3, L.8113-4, L.8113-5 du Code du travail et réprimée par l'article L.8114-1 du Code du travail
Lire la suite…- Inspection du travail·
- Document·
- Casier judiciaire·
- Amende·
- Jugement·
- Substitut général·
- Infraction·
- Entreprise·
- Ministère public·
- Disque
[…] De plus, l'application de l'article 78-2-1 du CPP n'exclut ni les dispositions du code de travail (L8113-2 code du travail), ni celles des articles 76 et 77-1 du CPP pour la constatation des infractions en matière du travail dissimulé, […] ou de risque de commission, des infractions visées par ledit article ou un risque d'atteinte à l'ordre public (Cass 2 civ, 19 fev 2004, n° 03-50025). […] L'article L.512-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, […]
Lire la suite…