Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention / Section 3 : Accès aux documents
Article L8113-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail.
Commentaires • 14
De manière générale, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le Code du travail ou une loi relative au régime du travail (cf. dispositions générales de l'article L8113-4 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 86
[…] – au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, des articles R.8122-3 et R.8122-4 alinéa 1 er du code du travail, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, des articles L.8113-4 et L.8113-5 du code du travail, de l'article 76 du code de procédure pénale et des articles L.3132-3, L.3132-13 et L.3132-31 du code du travail ;
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[…] Attendu que l'inspecteur du travail qui agit en référé sur le fondement des dispositions de l'article L. 3132-31 du code du travail, n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'article L.8113-7 du même code au soutien d'éventuelles poursuites pénales ; qu'il lui appartient seulement d'établir, par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 février 2018, n° 18/50667
[…] Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, la SARL LAUDIS demande au juge des référés, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, des articles L.8113-4 et L.8113-5 du code du travail, 76 du code de procédure pénale, L.3132-3 et L.3132-13 du code du travail, L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, 696 et 700 du code de procédure civile, de : […] Condamnons la SARL LAUDIS à verser au Trésor Public la somme de 6.000 euros (six mille euros) correspondant à la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance de référé en date du 04 décembre 2014 (RG : 14/59986) ;
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