Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention / Section 3 : Accès aux documents
Article L8113-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Des dispositions des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail et de celles de l'article 225-2 du code pénal, relatives aux discriminations ;
2° Des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
3° Des dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à l'exercice du droit syndical.
Commentaires • 28
[…] Ø Ils peuvent également se faire communiquer tout document ou tout élément d'information quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre la vérification du respect des dispositions mentionnées à l'article L8113-5 du Code du Travail, c'est-à-dire notamment des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail, ce qui par ce biais pourrait leur permettre d'accéder par exemple aux mails des salariés. […] (Fraude à l'activité partielle constatée par procès-verbal articleL8272-1 code du travail) avec un risque de redressement par l'URSSAF requalifiant les indemnités perçues au titre de l'activité partielle en contrepartie d'un travail, en un revenu d'activité soumis à cotisations sociales.
Lire la suite…Ils peuvent également se faire communiquer tout document ou tout élément d'information quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre la vérification du respect des dispositions mentionnées à l'article L8113-5 du Code du Travail, c'est-à-dire notamment des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail, ce qui par ce biais pourrait leur permettre d'accéder par exemple aux mails des salariés.
Lire la suite…Décisions • 40
[…] – au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, des articles R.8122-3 et R.8122-4 alinéa 1 er du code du travail, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, des articles L.8113-4 et L.8113-5 du code du travail, de l'article 76 du code de procédure pénale et des articles L.3132-3, L.3132-13 et L.3132-31 du code du travail ;
Lire la suite…- Inspection du travail·
- Syndicat·
- Marches·
- Contrôle·
- Code du travail·
- Astreinte·
- Commerce·
- Inspecteur du travail·
- Salarié·
- Établissement
[…] Par jugement rendu par défaut en date du 8 juin 2009 le Tribunal correctionnel de Montpellier saisi par citation directe à l'encontre de M. Y D du chef : d'avoir LE BOUSQUET D'ORB du 27/07/2007 au 29/11/2007, mis obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail ou d'un contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre, en l'espèce M me E F; infraction prévue par les articles L.8114-1, L.8112-1, L.8112-2, L.8112-3, L.8113-1, L.8113-3, L.8113-5 du Code du travail et réprimée par l'article L.8114-1 du Code du travail * sur l'action publique : s'est déclaré incompétent territorialement. APPEL :
Lire la suite…- Ministère public·
- Inspecteur du travail·
- Travaux agricoles·
- Action publique·
- Compétence territoriale·
- Tribunal correctionnel·
- Peine d'amende·
- Code du travail·
- Appel·
- Amende
3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 26 janvier 2010, n° 09/00483
[…] * dit que le jugement du 05/06/2007 portera son plein et entier effet et sera exécuté selon ses forme et teneur ; […] * ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN INSPECTEUR OU CONTROLEUR DU TRAVAIL, les 3 et 04/02/2005, à Cepet, infraction prévue par les articles L.8114-1, L.8112-1, L.8112-2, L.8112-3, L.8112-4, L.8112-5, L.8113-1, L.8113-2, L.8113-3, L.8113-4, L.8113-5 du Code du travail et réprimée par l'article L.8114-1 du Code du travail
Lire la suite…- Inspection du travail·
- Document·
- Casier judiciaire·
- Amende·
- Jugement·
- Substitut général·
- Infraction·
- Entreprise·
- Ministère public·
- Disque
. À ce titre, en application de l'article L. 8113-5 du Code du travail, les agents de contrôle pourront demander communication des éléments attestant du taux de présence effectif sur site. […] Dans les cas les plus graves et dès lors qu'il existe un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique des salariés, ils pourront saisir le tribunal judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, en application de l'article L. 4732-2 du Code du travail.
Lire la suite…