Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article L1132-1 du Code du travail interdit le licenciement fondé sur l'état de santé. […]
Lire la suite…Au visa de l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, elle rappelle d'abord que la salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf à demander le bénéfice des dispositions protectrices (art. L. 1225-2), puis que la rupture ne peut intervenir qu'en cas de faute grave non liée à l'état de grossesse (art. L. 1225-4, al. 2). […] Le grief tiré de la dissimulation ne peut donc jamais relever de la faute grave « non liée à l'état de grossesse » au sens de l'article L. 1225-4, alinéa 2. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
[…] [Adresse 4] […] Mme [S] soutient qu'elle a subi un harcèlement moral à l 'origine de ses arrêts de travail et que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité. Est nul le licenciement du salarié malade lorsque son absence prolongée est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, […] chambre sociale, 11 octobre 2006 n°04-48.314 ; Cour de cassation, chambre sociale, […] Conformément aux dispositions des articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail : " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de no-mination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, […]
[…] Le 4 janvier 2019, M me X a notifié à l'association Ozanam la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. […] L'article L. 1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, […] directe ou indirecte, en raison de ses activités syndicales. L'article L. 1132-4 du même code prévoit que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de cette disposition est nul.
L. 1132-1 et L. 1132-4). […] Elle obéit à une procédure spécifique, différente selon que l'inaptitude est d'origine non professionnelle (C. trav. art. L. 1226-2, L. 1226-2-1 et s.) ou professionnelle (C. trav. art. L. 1226-10 à L. 1226-12). […] En cas de nullité pour discrimination, le barème de l'article L. 1235-3 est écarté : lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat ou que sa réintégration est impossible, l'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (C. trav. art. L. 1235-3-1). […] L. 1235-3). […]
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