Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article 20 de la loi n° 2026-534, publié sur Légifrance, insère dans l'article L. 1226-1 du Code du travail une formule nouvelle : « fraude avérée du salarié » afin d'obtenir le versement des indemnités journalières. […] La contre-visite médicale existe toujours. […] L'article L. 1132-1 du Code du travail protège le salarié contre les mesures discriminatoires liées notamment à l'état de santé. L'article L. 1132-4 du Code du travail prévoit la nullité des actes pris en violation de ce régime. […]
Lire la suite…Au visa de l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, la Cour de cassation rappelle d'abord la teneur de la protection, puis pose la règle : « tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison, même en partie, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
[…] [Adresse 4] […] Mme [S] soutient qu'elle a subi un harcèlement moral à l 'origine de ses arrêts de travail et que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité. Est nul le licenciement du salarié malade lorsque son absence prolongée est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, […] chambre sociale, 11 octobre 2006 n°04-48.314 ; Cour de cassation, chambre sociale, […] Conformément aux dispositions des articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail : " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de no-mination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, […]
[…] Le 4 janvier 2019, M me X a notifié à l'association Ozanam la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. […] L'article L. 1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, […] directe ou indirecte, en raison de ses activités syndicales. L'article L. 1132-4 du même code prévoit que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de cette disposition est nul.
Qui est concerné par l'article 17 et quelles sont les huit obligations ? Le dispositif central figure à l' . […] La corruption active d'un agent public national est punie de dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros, susceptible d'être portée au double du produit tiré de l'infraction. […] Dans un arrêt du 2 juillet 2025, n° 24-12.178, la Cour de cassation rappelle : « Il résulte des dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et de celles des articles L. 1132-4 et R. 1455-6 du même code que, […]
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