Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre II : Système d'inspection du travail / Chapitre III : Appui à l'inspection du travail / Section 1 : Médecin inspecteur du travail

Article L8123-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L612-2 (AbD), Code du travail L612-2 alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 6

Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à l'exception des dispositions de l'article L. 8113-7, relatives aux procès-verbaux, de l'article L. 4721-4, relatives aux mises en demeure et des articles L. 8115-1 à L. 8115-7, relatives aux sanctions administratives.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par :	Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 6

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1. Contrôle des entreprises : les moyens d’investigation de l’Inspection du travail - Focus sur le contrôle de l’activité partielle

wedry.org

[…] Toutefois, l'article L.8123-2 du Code du travail étend les pouvoirs et obligations des inspecteurs et contrôleurs du travail aux Médecins-inspecteurs du travail à l'exception du pouvoir de constater les infractions par mises en demeure et procès-verbaux. […] idSectionTA=LEGISCTA000006189995&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20200819">l'article L.8123-4 du Code du3171-3 du Code du travail.

2. Conseil d’État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 437314, Ministre du travail, Publié au recueil Lebon

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] – les conclusions de M. […] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, […] concurremment avec les agents et officiers de police judicaire, les infractions à ces dispositions. […] En outre, l'article L. 612-1 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 8123-1, dispose que ” Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé des travailleurs au lieu de leur travail. […] Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8123-2 et L. 8123-3, […]

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Décisions • 121

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1. Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 26 août 2022, n° 1907444

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, […] En outre, l'article L. 612-1 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 8123-1, dispose que « Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé des travailleurs au lieu de leur travail. […] Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8123-2 et L. 8123-3, […]