Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre Ier : Interdictions / Section 1 : Dispositions générales
Article L8221-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;
3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
Commentaires • 172
é que l'objet du contrôle consistait en la « recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du Code du travail » et que ce même contrôle avait abouti à l'établissement d'un procès-verbal de travail dissimulé. […] search_api_fulltext=&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&op=Rechercher+sur+judilibre&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=8" target="_blank">Lire la décision…
Lire la suite…[…] La Cour constate que la lettre d'observations adressée le 22 octobre 2014 à la société [X] mentionne à la rubrique objet du contrôle : ‘ recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L 8221-1 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. […]
Lire la suite…- Salarié·
- Heures supplémentaires·
- Sociétés·
- Prime·
- Harcèlement moral·
- Avertissement·
- Contrat de travail·
- Employeur·
- Contrats·
- Licenciement
[…] Monsieur X a interjeté appel de cette décision. Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 juillet 2019, Z X demande à la cour de : vu les articles L 8241-1, L 8231-1, L 8221-1, L 8223-1 et suivants du code du travail, vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille en date du 28 mars 2019, en l'état de l'appel régulièrement interjeté par lui le 24 avril 2019,
Lire la suite…- Sociétés·
- Contrat de travail·
- Mission·
- Travail dissimulé·
- Employeur·
- Licenciement·
- Prestation de services·
- Salarié·
- Ordre·
- Contrat de prestation
3. Cour d'appel de Paris, 7 février 2013, n° 10/09615
[…] L'article L.8221-1 du Code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Travail·
- Congés payés·
- Repos compensateur·
- Licenciement·
- Titre·
- Indemnité·
- Employeur·
- Ags·
- Salarié
[…] les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions aux interdictions prévues à l'article L. 8221-1 du code du […] travail ; […]
Lire la suite…