Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre Ier : Interdictions / Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité
Article L8221-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur.
Commentaires • 290
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret. » L'article D8222-5 du Code du travail dispose : « La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article [6].
Lire la suite…que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. […] Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre, le cas échéant : 1° La référence au document prévu à l'article L. 8271-6-4 du code du travail. Les observations sont motivées par chef de redressement. […] L'entreprise de travail temporaire doit également justifier de l'obtention de la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Organisme CGEA de [Localité 3] […] Selon l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
Lire la suite…- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail·
- Hôtel·
- Salaire·
- Titre·
- Salarié·
- Travail dissimulé·
- Sociétés·
- Employeur·
- Contrat de travail·
- Démission
[…] Au terme de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé, a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Lire la suite…- Titre·
- Licenciement·
- Contrat de travail·
- Congés payés·
- Résiliation judiciaire·
- Rappel de salaire·
- Indemnité·
- Travail dissimulé·
- Préavis·
- Congé
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 24 mars 2017, n° 14/23348
[…] L'article L. 8223-1 du code du travail dispose : «En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.».
Lire la suite…- Poste·
- Harcèlement moral·
- Licenciement·
- Code du travail·
- Titre·
- Heures supplémentaires·
- Employeur·
- Médecin du travail·
- Salariée·
- Indemnité
L'article L8222-1 du Code du travail dispose : […] 1° des formalités […] mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
Lire la suite…