Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre Ier : Interdictions / Section 1 : Dispositions générales
Article L8221-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;
3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
Commentaires • 172
é que l'objet du contrôle consistait en la « recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du Code du travail » et que ce même contrôle avait abouti à l'établissement d'un procès-verbal de travail dissimulé. […] search_api_fulltext=&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&op=Rechercher+sur+judilibre&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=8" target="_blank">Lire la décision…
Lire la suite…[…] La Cour constate que la lettre d'observations adressée le 22 octobre 2014 à la société [X] mentionne à la rubrique objet du contrôle : ‘ recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L 8221-1 du code du travail.
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[…] D'une quatrième part, l'article L 8221-1 du code du travail prévoit que': […]
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[…] Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son avocat à l'audience, M. C D I, appelant, demande à la cour, au visa des articles L 1152-1, L 1235-3, L 3121-9, L 3121-11, L 3121-33, L 8221-1, L 8221-2, L 8223-1, R 1234-2 du Code du Travail, ainsi que de la Convention Collective nationale des fruits et légumes, épicerie, commerce de détail, de :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2014, n° 12/17992
[…] '- Rappel de salaire heures supplémentaires pour la période du 01/11/08 au 31/05/10 : 3.840,64 euros […] L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.
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[…] les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions aux interdictions prévues à l'article L. 8221-1 du code du […] travail ; […]
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