Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre Ier : Interdictions / Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité
Article L8221-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Soit lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ;
2° Soit lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ;
3° Soit lorsque la facturation est absente ou frauduleuse ;
4° Soit lorsque, pour des activités artisanales, elles sont réalisées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel.
Commentaires • 12
Avocat en droit du travail, le cabinet Ngawa vous informe et vous conseille pour tous problèmes relevant du travail illégal. […] Quelles sont les infractions relevant du travail illégal Travail dissimulé (Voir les articles L 8221-1 L 8221-2 L 8221-7 L 8224-6 R 8221-3 du code du travail) Sont constitutives de travail dissimulé, interdites par la loi, la dissimulation d'activité et la dissimulation d'emploi salarié, qu'elles soient totales ou partielles. […] Dissimulation d'activité
Lire la suite…Décisions • 365
[…] * statuant à nouveau, a déclaré C D coupable du chef d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, le 20/10/2004, à Ramonville St Agne, infraction prévue par les articles L.8224-1, L.8221-1 AL.1 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5 du Code du travail et réprimée par les articles L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4 du Code du travail
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[…] Intentionnellement exercé à but lucratif une activité de production, de transformation, ou de prestation de service ou accompli des actes de commerce, en l'espèce en exerçant une activité de tuyauterie industrielle, en ne procédant pas aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale, faits prévus et réprimés par les articles L. 8224-1, L. 8221-1, alinéa premier, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Douai, 2 octobre 2008, n° 05/02050
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] Le 04 Décembre 1998, à 17 H 30, il était prévenu, par téléphone, de ne plus se présenter sur le chantier à partir du 07 Décembre 1998 ; un ordre de fin de mission lui était délivré le 07 Décembre 1998, au matin, lorsqu'il se présentait au secrétariat. […] L 324- 11 : L 8221- 4
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A- Le travail dissimulé par dissimulation d'activité 1- Rappel des textes Selon l'article L. 8221-3 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations […] national de façon habituelle, stable et continue. » Selon l'article L. 8221-4 du Code du travail :
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