Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre Ier : Interdictions / Section 4 : Règles applicables à la diffusion d'annonces
Article L8221-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Lorsqu'elle est soumise au respect des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 :
a) De mentionner un numéro d'identification prévu par décret en Conseil d'Etat ou, pour l'entreprise en cours de création, son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ;
b) De communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ;
2° Lorsqu'elle n'est pas soumise au respect des formalités mentionnées au 1° :
a) De mentionner son nom et son adresse sur toute annonce faite par voie d'affiche ou de prospectus ;
b) De communiquer son nom et son adresse au responsable de la publication ou de la diffusion.
Le responsable de la publication ou de la diffusion tient ces informations à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 pendant un délai de six mois à compter de la cessation de la diffusion de l'annonce.
Commentaire • 0
Décisions • 14
[…] Elle se prévaut de deux opérations distinctes qui ont été menées l'une dans le cadre des dispositions de l'article L 243-7 du Code de la Sécurité Sociale et l'autre dans le cadre du travail dissimulé régi par les articles L.8221-1 et L.8221-2 du Code du Travail, notant que les auditions ont été effectuées dans le cadre de la recherche d'infractions de travail dissimulé.
Lire la suite…- Travail dissimulé·
- Urssaf·
- Lettre d'observations·
- Sécurité sociale·
- Contrôle·
- Redressement·
- Code du travail·
- Audition·
- Référence·
- Cotisations
[…] Madame Y était convoquée à un entretien préalable se déroulant le 7 novembre suivant et se voyait licenciée par courrier du 15 novembre 2012 visant l'état de santé de Monsieur X et sa présence moins régulière au domicile. […] nommant Maître L C mandataire. […] et a condamné les consorts X à payer à la salariée : – 500 euros de dommages et intérêts au titre des retards de paiement des salaires -1 000 euros de dommages et intérêts pour procédure irrégulière de licenciement – 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Par application de l'article L1221-1 du Code du travail, […] sans que les époux X aient réalisé les différentes démarches imposées par l'article L8221-7 du Code du travail( déclaration préalable à l'embauche, […]
Lire la suite…- Héritage·
- Contrat de travail·
- Employeur·
- Licenciement·
- Harcèlement·
- Salaire·
- Salarié·
- Avertissement·
- Temps partiel·
- Convention collective
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 7 septembre 2012, n° 10/11664
[…] rendu le 07 Septembre 2012 […] Vu les articles L. 8221-7 et R.8221-3 du code du travail,
Lire la suite…- Marque·
- Sociétés·
- Adwords·
- Site internet·
- Nom commercial·
- Contrefaçon·
- Nom de domaine·
- Service·
- Publicité comparative·
- Confusion