Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
Article L8222-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2° De l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.
Commentaires • 134
– L'annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions est plafonnée à hauteur du montant total des sommes mentionnées aux articles L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail dues aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime. […] n'a pas été initié par l'Urssaf dans le cadre des dispositions de l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale mais dans celui de la recherche d'infractions de travail dissimulé, c'est à dire des dispositions du code du travail ; […]
Lire la suite…L'article L8222-1 du Code du travail dispose : […] « La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'à la suite d'un contrôle opéré au sein de cet établissement, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a constaté que la société Nomada Conquista avait effectué ses prestations en violation des articles L.8221-1 à L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail, une telle violation étant constitutive du délit de travail dissimulé, et que la société Alpacom avait failli à son obligation de vigilance de sorte que celle-ci devait supporter la charge des cotisations non réglées ou occultées par la société Nomada Conquista au titre de la solidarité financière prévue par les articles L. 8222-1 et suivants du code du travail sur la période courant du mois de mai 2014 au mois d'avril 2015 ; […]
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[…] La société SDAT Group Sodaic a pour objet l'acquisition et la gestion de participations financières. Elle a fait l'objet d'un contrôle de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans le cadre d'une recherche d'infractions de travail dissimulé mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8222-1 du code du travail pour la période comprise entre le 1 er décembre 2008 et le 31 décembre 2010.
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 26 mars 2013, n° 2012F00220
[…] En tout état de cause, il résulte de l'article L. 8222-1 du Code du travail que ce n'est qu'au cas où le donneur d'ordre ne s'est pas assuré que son sous traitant s'acquittait bien de ses obligations fiscales et sociales qu'il s'expose à la condamnation solidaire prévue par les textes.
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L.8222-1 et suivants du code du travail relatifs au travail dissimulé et non pas, dans le cadre de l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale. […] […]
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