Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
Article L8222-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie.
Commentaires • 142
Le donneur d'ordre, pouvant être regardé comme ayant facilité la réalisation du travail dissimulé ou ayant contribué à celle-ci et la solidarité financière qui pèse sur lui et le cocontractant, objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, sont limitée dès lors que les sommes dues au salarié employé de façon illégale sont déterminées[1] selon l'article L. 8222-3 du code du travail « […]
Lire la suite…Le donneur d'ordre, pouvant être regardé comme ayant facilité la réalisation du travail dissimulé ou ayant contribué à celle-ci et la solidarité financière qui pèse sur lui et le cocontractant, objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, sont limitée dès lors que les sommes dues au salarié employé de façon illégale sont déterminées selon l'article L. 8222-3 du code du travail « les sommes dont le paiement est exigible du donneur d'ordre en application de la solidarité financière prévue à l'article L. 8222-2 du même code sont déterminées à due proportion de
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : « Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ».
Lire la suite…- Recouvrement·
- Impôt·
- Sociétés·
- Pénalité·
- Travail·
- Cotisations·
- Avis·
- Apprentissage·
- Vérification·
- Justice administrative
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] Il convient dès lors de retenir que la société Gauduel automobiles était tenue à une obligation de vigilance portant sur la vérification du respect des formalités obligatoires telles que visées par l'article L8222-1 du code du travail, à l'égard de la société AFC. […] qu'en décidant au contraire de calculer le redressement sur la base de l'intégralité des travailleurs de la Société AFC ayant été amenés à travailler de manière dissimulée pour le compte d'autres sociétés, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, D. 8222-5, […]
Lire la suite…- Automobile·
- Exécution successive·
- Sociétés·
- Redressement·
- Donneur d'ordre·
- Prestation·
- Vigilance·
- Travail·
- Contrats·
- Chiffre d'affaires
3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 8 mars 2022, n° 20/00392
[…] L'article D8222-7 du code du travail précise quant à lui que 'la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-4 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : […] En application de l'article L8222-2 du code du travail, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L8222-1 est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :
Lire la suite…- Urssaf·
- Sociétés·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Certificat·
- Travailleur·
- Etats membres·
- Redressement·
- Document·
- Union européenne
– L'annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions est plafonnée à hauteur du montant total des sommes mentionnées aux articles L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail dues aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime. […] n'a pas été initié par l'Urssaf dans le cadre des dispositions de l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale mais dans celui de la recherche d'infractions de travail dissimulé, c'est à dire des dispositions du code du travail ; […]
Lire la suite…