Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice / Section 1 : Droits des salariés
Article L8223-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaires • 221
[…] Les clubs pourraient faire l'objet de sanctions pour travail dissimulé, incluant une indemnité pouvant atteindre 6 mois de salaire, s'ils ont sciemment éludé leurs obligations légales, conformément à l'article L8223-1 du Code du travail. Le travail dissimulé est également constitutif d'un délit pénal en vertu de l'article article L8211-1 du Code du travail. […] Article L.8221-6-1 of the French Labour Code states that “a self-employed person is presumed to be one whose working conditions are defined exclusively by himself or by the contract defining them with his principal“.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon les termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
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[…] Attendu que [R] [N] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation des règles relatives à la durée du travail ; Attendu qu'en rémunérant tout au long de la relation contractuelle un nombre d'heures de travail inférieur à celui qui était réellement accompli, la société Les Archers s'est intentionnellement soustraite à ses obligations ; que [R] [N] est bien fondé à solliciter sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail l'indemnité forfaitaire dont le montant sera fixé à 15.000 euros ; Attendu qu'il lui sera alloué la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 16 décembre 2016, n° 15/05068
[…] L'employeur a ainsi dissimulé de l'emploi en application des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, et il y aura donc lieu de fixer au passif de la procédure collective la somme de 8700 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l'article L 8223-1 du même code.
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D'autre part, concernant les travailleurs indépendants non agricoles, les cotisations sociales sont assises sur leur revenu d'activité non salariée (art. L. 131-6 du code de la sécurité sociale). […] L. 8223-1 du Code du travail).
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