Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice / Section 1 : Droits des salariés
Article L8223-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaires • 222
D'autre part, concernant les travailleurs indépendants non agricoles, les cotisations sociales sont assises sur leur revenu d'activité non salariée (art. L. 131-6 du code de la sécurité sociale). […] L. 8223-1 du Code du travail).
Lire la suite…[…] Les clubs pourraient faire l'objet de sanctions pour travail dissimulé, incluant une indemnité pouvant atteindre 6 mois de salaire, s'ils ont sciemment éludé leurs obligations légales, conformément à l'article L8223-1 du Code du travail. Le travail dissimulé est également constitutif d'un délit pénal en vertu de l'article article L8211-1 du Code du travail. […] Article L.8221-6-1 of the French Labour Code states that “a self-employed person is presumed to be one whose working conditions are defined exclusively by himself or by the contract defining them with his principal“.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — 13.400 euros à titre d'indemnité forfaitaire équivalente à six mois de salaire pour travail dissimulé prévu à l'article L.8223-1 du code du travail, […]
Lire la suite…- Sécurité privée·
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[…] L'article L.8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. […] Il résulte des dispositions des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine et que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.
Lire la suite…- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail·
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3. Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 13/03153
[…] Attendu par ailleurs que l'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait notamment pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité soit de la déclaration préalable à l'embauche, soit de la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'aux termes de l'article L.8223-1 du même code, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, […]
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[…] Julien LOMBARD : Ça, c'est le premier point. Le deuxième, les clubs pourraient aussi faire l'objet de sanctions pour travail dissimulé. […] Et ça, c'est l'article L.8223-1 du Code du travail. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le travail dissimulé est également constitutif d'un délit pénal en vertu de l'article L.8211-1 du code du travail. Ça, c'est plus rare, mais ça peut arriver et donc il faut quand même l'avoir en tête. Enfin, les clubs pourraient faire l'objet de redressements de cotisations sociales avec majorations de retard.
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