Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article L8224-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 43
On peut citer l'emploi d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, le délit de travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance est connu de l'auteur du délit ou commis en bande organisée (article L.8224-2 du code du travail). Une majoration de retard de 5 % est aussi appliquée. […] L.8224-1 et suivants du code du travail) et d'autre part, à l'encontre de la personne morale, 225 000 euros d'amende, 375 000 euros d'amende en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire ou d'une personne vulnérable ou dépendante et 500 000 euros en cas d'infraction en bande organisée (articles L.8224-5 du code du travail et 131-38 du code pénal).
Lire la suite…Décisions • 74
[…] ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS en date du 02 Mars 2022, rg n° 21/00277 […] La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L.8224-2 du code du travail. (…) ».
Lire la suite…- Demande en nullité d'une décision de justice·
- Redressement·
- Travail dissimulé·
- Lettre d'observations·
- Cotisations·
- Contrôle·
- Sécurité sociale·
- Dissimulation·
- Infraction·
- Sociétés
[…] La société [9] poursuit l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a validé le redressement sur ce point. Elle reproche au jugement déféré de l'avoir exclue du bénéfice des dispositions de l'article L. 133-4-2 III du Code de la sécurité sociale au fondement de l'article L. 8224-2 du Code du travail. Elle prétend que l'application de cette disposition fait fi des circonstances de l'espèce dès lors que M. [C] [X] a été l'un de ses salariés depuis plusieurs années et à une époque où il était encore titulaire d'une carte de séjour l'autorisant à travailler de sorte qu'il ne s'agit pas d'une personne en situation de vulnérabilité ; qu'il ne s'agit donc pas d'un salarié sciemment embauché en raison de l'absence d'un titre de séjour en bonne et due forme.
Lire la suite…- Urssaf·
- Travail dissimulé·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Tribunal judiciaire·
- Sociétés·
- Rémunération·
- Contribution·
- Salarié·
- Autorisation de travail
3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 31 janvier 2023, n° 20/02747
[…] Selon les dispositions de l'article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail. La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224-2 du Code du travail (notamment en cas de méconnaissance des interdictions définies à l'article L. 8221-1 en commettant les faits à l'égard de plusieurs personnes).
Lire la suite…- Urssaf·
- Travail dissimulé·
- Tribunal judiciaire·
- Redressement·
- Sécurité sociale·
- Sociétés·
- Cotisations·
- Contrôle·
- Salarié·
- Détachement
cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904834&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 8224-2 du code du travail. […] sociales est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction de travail dissimulé telle que définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904834&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8224-2 du code du travail ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée, lorsque la dissimulation d'activité ou de salarié résulte uniquement de l'application du II de l'article
Lire la suite…