Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;
3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
Article Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° À l'article L. 3112-3, le mot : « autres » est supprimé ; 2° À l'article L. 3113-1, les mots : « mentionnées à l'article L. 5213-13 du Code du travail » et « mentionnés à l'article L. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes » sont remplacés par les mots : « créées en application de la réglementation locale » ; 3° À l'article L. 3113-2, […] 6° À l'article L. 3123-4, les mots : « méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, […]
Lire la suite…Article Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° À l'article L. 3112-3, le mot : « autres » est supprimé ; 2° À l'article L. 3113-1, les mots : « mentionnées à l' article L. 5213-13 du Code du travail » et « mentionnés à l' article L. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes » sont remplacés par les mots : « créées en application de la réglementation locale » ; 3° À l'article L. 3113-2, […] 7° À l'article L. 3123-4, les mots : « méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1 , L. 8221-1 , L. 8221-3 , L. 8221-5 , L. 8231-1 , […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ;
[…] M. H I, engagé du 1 er juin au 30 septembre 2013, n'a pas bénéficié des congés payés en application de l'article L 3141-3 du code du travail, à savoir 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. […] L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.
[…] L'existence d'un convention écrite et signée par les parties conditionnant la validité de la rupture conventionnelle selon les articles L 1237-1 et suivants du code du travail et à laquelle ne sauraient suppléer ni une attestation Pôle emploi la mentionnant ni une inscription auprès de cet organisme, la rupture de la relation de travail doit être tenue pour irrégulière, dépourvue de cause réelle et sérieuse et produisant ainsi les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] En revanche, en l'absence de démonstration suffisante d'une volonté imputable à la société Métro carré de dissimuler l'activité ou l'emploi de M me X, au sens des articles L8221-1 et suivants du code du travail, le rejet de la demande d'indemnité de travail dissimulé sera confirmé.
Article Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° À l'article L. 3112-3, le mot : « autres » est supprimé ; 2° À l'article L. 3113-1, les mots : « mentionnées à l'article L. 5213-13 du Code du travail » et « mentionnés à l'article L. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes » sont remplacés par les mots : « créées en application de la réglementation locale » ; 3° À l'article L. 3113-2, […] 7° À l'article L. 3123-4, les mots : « méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, […]
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