Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article L8224-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 42
On peut citer l'emploi d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, le délit de travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance est connu de l'auteur du délit ou commis en bande organisée (article L.8224-2 du code du travail). Une majoration de retard de 5 % est aussi appliquée. […] L.8224-1 et suivants du code du travail) et d'autre part, à l'encontre de la personne morale, 225 000 euros d'amende, 375 000 euros d'amende en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire ou d'une personne vulnérable ou dépendante et 500 000 euros en cas d'infraction en bande organisée (articles L.8224-5 du code du travail et 131-38 du code pénal).
Lire la suite…Décisions • 74
[…] ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS en date du 02 Mars 2022, rg n° 21/00277 […] La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L.8224-2 du code du travail. (…) ».
Lire la suite…- Demande en nullité d'une décision de justice·
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[…] La société [9] poursuit l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a validé le redressement sur ce point. Elle reproche au jugement déféré de l'avoir exclue du bénéfice des dispositions de l'article L. 133-4-2 III du Code de la sécurité sociale au fondement de l'article L. 8224-2 du Code du travail. Elle prétend que l'application de cette disposition fait fi des circonstances de l'espèce dès lors que M. [C] [X] a été l'un de ses salariés depuis plusieurs années et à une époque où il était encore titulaire d'une carte de séjour l'autorisant à travailler de sorte qu'il ne s'agit pas d'une personne en situation de vulnérabilité ; qu'il ne s'agit donc pas d'un salarié sciemment embauché en raison de l'absence d'un titre de séjour en bonne et due forme.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 31 janvier 2023, n° 20/02747
[…] Selon les dispositions de l'article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail. La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224-2 du Code du travail (notamment en cas de méconnaissance des interdictions définies à l'article L. 8221-1 en commettant les faits à l'égard de plusieurs personnes).
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cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904834&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 8224-2 du code du travail. […] sociales est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction de travail dissimulé telle que définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904834&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8224-2 du code du travail ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée, lorsque la dissimulation d'activité ou de salarié résulte uniquement de l'application du II de l'article
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