Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article L8224-2 du Code du travail
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L362-3 alinéa 2, Code du travail - art. L362-3 (AbD)
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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L'article L.8221-6 du Code du Travail énonce que les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail avec leur donneur d'ordre. […] […] [3] Article L8224-2 du Code du travail et 131-38 du code pénal.
Lire la suite…depuis le 27 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, […] commis en bande organisée, prévus aux 1° et 3° de l'article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, […] L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ; 3° Délits de blanchiment […] au juge de vérifier que le motif de la rupture n'est pas discriminatoire et qu'il ne 34 porte pas atteinte à la protection prévue par le code du travail pour les femmes enceintes, […]
Lire la suite…Décisions
[…] 2. L'article L. 8224-5 du code du travail, dans cette rédaction, prévoit : […]
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[…] À l'issue des opérations de contrôle, une lettre d'observations est adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la SAS KM SECURITE NORMANDIE en date du 23 février 2017 afin de lui notifier un rappel de cotisations pour un montant de 178.421 € pour la période contrôlée, outre une majoration de 40 %, soit 71.368 €, telle que prévue par l'article L. 8224-2 du code du travail en matière de travail dissimulé et un rappel de 18.290 € par suite de l'annulation des allègements Fillon. Ce courrier n'a pas été retiré.
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3. Cour d'appel de Douai, 8 novembre 2022, n° 386/22
[…] (dissimulation d'activité) et L. 8221-5 (dissimulation d'emploi salarié). […] Madame AJ Z-AI a fait l'objet d'une DPAE en date du 02/05/2018 pour une embauche au 09/05/2018, alors qu'elle a déclaré avoir débuté le 02/05/2018; […] Madame LA est déclarée coupable du délit d'exécution d'un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié à l'égard de plusieurs personnes qui est réprimé en application des dispositions de l'article L8224-2 2° du code du travail par un emprisonnement de 5 ans et une amende délictuelle de 75.000 euros.
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On peut citer l'emploi d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, le délit de travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance est connu de l'auteur du délit ou commis en bande organisée (article L.8224-2 du code du travail). Une majoration de retard de 5 % est aussi appliquée. […] L.8224-1 et suivants du code du travail) et d'autre part, à l'encontre de la personne morale, 225 000 euros d'amende, 375 000 euros d'amende en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire ou d'une personne vulnérable ou dépendante et 500 000 euros en cas d'infraction en bande organisée (articles L.8224-5 du code du travail et 131-38 du code pénal).
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