Article L8224-2 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L362-3 alinéa 2, Code du travail - art. L362-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 12 juillet 2014
7 textes citent l'article

Commentaires


1Sécuriser vos contrats de sous-traitance : derrière tout contrat se cache un contrat de travail
www.ac-legalavocat.fr · 22 novembre 2022

On peut citer l'emploi d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, le délit de travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance est connu de l'auteur du délit ou commis en bande organisée (article L.8224-2 du code du travail). Une majoration de retard de 5 % est aussi appliquée. […] L.8224-1 et suivants du code du travail) et d'autre part, à l'encontre de la personne morale, 225 000 euros d'amende, 375 000 euros d'amende en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire ou d'une personne vulnérable ou dépendante et 500 000 euros en cas d'infraction en bande organisée (articles L.8224-5 du code du travail et 131-38 du code pénal).

 Lire la suite…

2Cas Deliveroo : Que risquent les plateformes en cas de travail illégal ?
Rachel Ruimy · Haas avocats · 21 novembre 2022

L'article L.8221-6 du Code du Travail énonce que les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail avec leur donneur d'ordre. […] […] [3] Article L8224-2 du Code du travail et 131-38 du code pénal.

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022, M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

depuis le 27 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, […] commis en bande organisée, prévus aux 1° et 3° de l'article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, […] L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ; 3° Délits de blanchiment […] au juge de vérifier que le motif de la rupture n'est pas discriminatoire et qu'il ne 34 porte pas atteinte à la protection prévue par le code du travail pour les femmes enceintes, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Conseil constitutionnel, décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021, Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé]
Conformité

[…] 2. L'article L. 8224-5 du code du travail, dans cette rédaction, prévoit : […]

 Lire la suite…
  • Conseil constitutionnel·
  • Sécurité sociale·
  • Peine·
  • Code du travail·
  • Constitutionnalité·
  • Sanction·
  • Conseil d'etat·
  • Proportionnalité·
  • Infraction·
  • Principe

2Tribunal de commerce de Rouen, 12 juin 2017, n° 2017005054
Cour d'appel : Infirmation

[…] À l'issue des opérations de contrôle, une lettre d'observations est adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la SAS KM SECURITE NORMANDIE en date du 23 février 2017 afin de lui notifier un rappel de cotisations pour un montant de 178.421 € pour la période contrôlée, outre une majoration de 40 %, soit 71.368 €, telle que prévue par l'article L. 8224-2 du code du travail en matière de travail dissimulé et un rappel de 18.290 € par suite de l'annulation des allègements Fillon. Ce courrier n'a pas été retiré.

 Lire la suite…
  • Urssaf·
  • Sécurité·
  • Basse-normandie·
  • Saisie conservatoire·
  • Tribunaux de commerce·
  • Mainlevée·
  • Incompétence·
  • Créance·
  • Travail dissimulé·
  • Juridiction commerciale

3Cour d'appel de Douai, 8 novembre 2022, n° 386/22
Confirmation

[…] (dissimulation d'activité) et L. 8221-5 (dissimulation d'emploi salarié). […] Madame AJ Z-AI a fait l'objet d'une DPAE en date du 02/05/2018 pour une embauche au 09/05/2018, alors qu'elle a déclaré avoir débuté le 02/05/2018; […] Madame LA est déclarée coupable du délit d'exécution d'un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié à l'égard de plusieurs personnes qui est réprimé en application des dispositions de l'article L8224-2 2° du code du travail par un emprisonnement de 5 ans et une amende délictuelle de 75.000 euros.

 Lire la suite…
  • Travail·
  • Embauche·
  • Urssaf·
  • Ags·
  • Machine à coudre·
  • Partie civile·
  • Salarié·
  • Sociétés·
  • Cotisations sociales·
  • Établissement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.