Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les métiers des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire fortement pourvoyeurs d'emplois mais devant faire face à une situation de blocage due à une interprétation pénalisante de la réglementation encadrant le prêt de main d'œuvre illicite et le délit de marchandage (article L. 8231-1 et L. 8242-1 du Code du travail).
Lire la suite…La partie lésée Il faut naturellement commencer par la partie lésée elle-même qui, en application de l'article 1er al.2 du Code de Procédure Pénale (CPP), peut, […] gendarmeries ou même directement auprès du parquet. […] a) Les commissaires aux comptes En application de l'article L. 823-12 du Code de commerce, […] la nomination d'un commissaire aux comptes est toujours obligatoire. […] Ils peuvent également exercer « une action en substitution » dans l'intérêt individuel d'un salarié victime sans pour autant avoir reçu de mandat de ce dernier dans un nombre limité d'infractions dont notamment celles relatives : au prêt illicite de main d'œuvre (article L. 8242-1 du Code du travail) ; […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 125-3-1 et L. 411-11, devenus respectivement L. 8242-1 et L. 2131-1 du code du travail ; […]
[…] Vu les articles L. 8231-1, 8242-1 et L. 8241-2 du code du travail Vu les articles 1104, 1303 et 1303-1 du code civil Constater, dire et juger que l'article L. 8242-1 du code du travail impose la conclusion d'un avenant au contrat de travail signé par le salarié mis à disposition à peine de sanctions pénales,
[…] Les parties sont tenues, aux termes de l'article L 1222-1 du code du travail, d'exécuter loyalement le contrat de travail. […] En revanche, s'agissant du prêt de main d'oeuvre, l'article L 8242-1 du code du travail exige, pour qu'une telle opération soit licite, l'accord du salarié concerné, une convention entre les entreprises, un avenant au contrat de travail précisant le travail confié, les horaires et lieu du travail et les caractéristiques particulières du poste.
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les métiers des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire fortement pourvoyeurs d'emplois mais devant faire face à une situation de blocage due à une interprétation pénalisante de la réglementation encadrant le prêt de main-d'œuvre illicite et le délit de marchandage (articles L. 8231-1 et L. 8242-1 du code du travail).
Lire la suite…